OUI PLAY
Société à responsabilité limitée au capital de 2000 Euros
Siège social : 132 place Charles de Gaulle, 74300 Cluses

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

La société OUI PLAY (ci-après « le Prestataire ») est une société à responsabilité limitée au capital de 2.000 euros ayant son siège social 132 place Charles de Gaulle – 74300 CLUSES, immatriculée auprès du RCS d’ANNECY sous le numéro 840 903 058 (mail : hey@ouiplay.games ; téléphone : 04.50.58.90.57) ayant pour activité la création et l’organisation de spectacles et événements, ainsi que l’organisation d’événements sportifs à vocation professionnelle (ci-après « l’Événement » ou « les Événements »). Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») ont vocation à régir les modalités d’inscription ainsi que les relations entre le Prestataire et les personnes inscrites (ci-après « le Participant » ou « les Participants ») aux Événements.

 

ARTICLE 1 – ADHÉSION

Le fait pour le Participant de s’inscrire à l’Événement implique l’adhésion entière et sans réserves aux présentes CGV qui s’appliquent entre les parties de façon exclusive dans toutes leurs relations commerciales, et se substituent à tout autre document, accord écrit ou oral antérieur.

En procédant à sa demande d’inscription selon la procédure décrite à l’article 2 et en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente », le Participant déclare avoir pris connaissance des présentes et les accepter sans réserves.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir de l’une quelconque de ses conditions.

Le Prestataire se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions générales de vente. En cas de modi cation, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande.
Si l’une ou plusieurs clauses des présentes CGV venaient à être déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement, ou à la suite d’une décision d’un juge compétent, cela n’entraînerait pas la nullité des autres clauses des présentes qui conserveront leur e et et leur portée.

 

ARTICLE 2 – INFORMATION PRE-CONTRACTUELLE

Préalablement à la demande d’inscription, ces conditions générales de vente ont été communiquées au Participant, qui reconnaît les avoir reçues.
Le Participant reconnaît avoir eu communication, préalablement à son inscription, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 3 – INSCRIPTION

Toute personne intéressée (ci-après « la Personne intéressée ») souhaitant s’inscrire à l’Événement doit au préalable créer un pro l sur le site Internet https://ouiplay.games en remplissant le formulaire et en suivant les instructions. Une fois le pro l créé, la Personne intéressée fait une demande d’inscription à l’Événement et règle le prix de sa participation.

La Personne intéressée reçoit un mail accusant réception de sa demande d’inscription, ainsi qu’un reçu de paiement. L’inscription ne devient définitive qu’après réception du mail de confirmation de l’inscription envoyé par le Prestataire après encaissement du paiement.

Au-delà de la date limite d’inscription indiquée sur le Site Internet, plus aucune inscription ne sera possible.
Une fois l’inscription validée, le Participant transmet au Prestataire un certificat médical de non contre-indication à la pratique du sport daté de moins de 2 ans avant la date limite indiquée sur le Site Internet et dans le mail confirmant l’inscription. A défaut de réception dudit certificat avant cette date, le Prestataire se réserve le droit d’annuler l’inscription du Participant, sans remboursement possible.

Toute annulation par le Participant de son inscription plus de trois mois avant la date de l’Événement donnera lieu au remboursement par le Prestataire de 50% du montant de l’inscription. Toute annulation effectuée dans les trois mois précédant la date de l’Événement ne donnera lieu à aucun remboursement.

La demande d’annulation se fait par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse 132 place Charles de Gaulle – 74300 CLUSES. Cette demande doit mentionner l’adresse mail à laquelle le prestataire confirmera la bonne prise en compte de l’annulation.

 

ARTICLE 4 – PRIX

Le prix est ferme et définitif. Le tarif de l’inscription à l’Événement, ainsi que les prestations incluses dans ce prix, sont indiqués sur le Site Internet du Prestataire. Dans le cas où le prix n’inclut pas l’assurance complémentaire, il est recommandé au Participant d’en souscrire à sa convenance, étant précisé que le Prestataire met à disposition sur son Site Internet les coordonnées d’un assureur.
Le cas échéant, le Participant peut choisir d’ajouter des options, notamment les repas, dont le prix unitaire s’ajoute au tarif de l’inscription.
Le règlement de l’inscription s’effectue comptant en ligne sur le Site Internet, par carte bancaire ou chèque. Le paiement ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement des sommes dues par le Prestataire.
La confirmation de l’inscription est subordonnée au parfait paiement par le Participant. Dans le cas où les coordonnées bancaires transmises seraient invalides et/ou en cas de fraude ou de tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet, le Prestataire pourra procéder à l’annulation de la demande d’inscription. En cas de paiement incomplet ou inexistant, la demande d’inscription sera rejetée, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés par le Prestataire.
Les paiements sont e ectués par carte bancaire grâce à un système de paiement sécurisé. Le Participant s’engage à utiliser personnellement la carte bancaire dont il est titulaire. En cas d’utilisation frauduleuse par un tiers, le Prestataire ne pourra pas voir sa responsabilité engagée.
Toutes les inscriptions, quelque soit le domicile du client, sont payables exclusivement en euros.

 

ARTICLE 5 – DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article 121-20-12 du Code de la consommation, le Participant dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la demande d’inscription, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Le Participant peut utiliser le formulaire de rétractation suivant :

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Prestataire procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision de rétractation du Participant, par le même moyen de paiement que pour l’achat ou par un autre moyen avec l’accord du Participant.

 

ARTICLE 6 – ACCUEIL DES PARTICIPANTS

Le jour de l’Événement, les Participants sont invités se présenter à l’accueil a n que le dispositif d’accès (bracelet, badge…) leur soit remis.
Il sera précisé au Participant si ce dispositif doit être rendu à la n de l’Événement. A défaut de restitution de la part du Participant, le Prestataire se réserve le droit de facturer le coût du dispositif au Participant, ou à son entreprise dans l’hypothèse d’un Évènement inter-entreprises.

Le Prestataire peut mettre à disposition des Participants une consigne a n de déposer leurs e ets personnels. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de vol ou de perte de quelque bien que ce soit qui n’aurait pas été placé par le Client à la consigne.

 

ARTICLE 7 – PRÊT DE MATÉRIEL

Pour certaines épreuves dont le détail est précisé sur le Site Internet du Prestataire, le matériel nécessaire est mis à disposition des participants de l’épreuve. Le matériel prêté est remis suite à l’accueil du Participant le jour de l’Événement. Les Participants peuvent utiliser leur propre matériel s’ils le souhaitent.

Le matériel prêté par le Prestataire demeure son entière propriété. Le Participant ne peut louer ni prêter à d’autres participants le matériel qui lui a été con é dans le cadre de l’Événement.
Le Participant doit utiliser le matériel conformément à sa destination. Le Participant est seul responsable en cas de dégâts causés au matériel ou du fait du matériel. Le Prestataire se réserve le droit de demander le remboursement des coûts de réparation ou remise en état du matériel qui seraient rendus nécessaires du fait des dégâts causés par le Participant.

Le défaut de restitution du matériel prêté à l’issue de la journée entraînera de plein droit le paiement par le Participant d’une indemnité correspondant au coût du matériel non rendu sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient en résulter.
Pour toutes les autres épreuves pour lesquelles il n’est pas précisé que le Prestataire prête le matériel, le Participant sera tenu d’apporter son propre matériel.

 

ARTICLE 8 – RESPECT DES RÈGLES ET CLASSEMENT

En s’inscrivant à l’Événement et en acceptant les présentes CGV, le Participant reconnaît avoir pris connaissance et accepter l’ensemble des règles inhérentes au sport ou loisir qu’il souhaite pratiquer, ainsi que les modalités de classement.
De manière générale, le Participant s’engage à respecter les valeurs sportives telles que la tolérance, l’esprit d’équipe, le fair-play.

Tout Participant dont le comportement serait jugé inadéquat pourra être exclu par le Prestataire.

 

ARTICLE 9 – SÉCURITÉ

Le Prestataire, en sa qualité d’organisateur de compétitions sportives, n’est tenu que d’une obligation de sécurité de moyens. A ce titre, il s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité des Participants.

À l’attention de la société OUI PLAY 132 place Charles de Gaulle – 74300 CLUSES (hey@ouiplay.games) :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile

Le Prestataire a pris toutes les mesures et solutions techniques nécessaires pour assurer la sécurité des Participants.
En s’inscrivant à l’Événement, le Participant reconnaît avoir conscience des risques encourus par la pratique du sport et déclare les assumer pleinement. Le Participant s’engage à adopter un comportement prudent et respectueux des autres Participants, quelque soit leurs niveaux.

 

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

Le Participant déclare être valablement assuré en matière de responsabilité civile. S’il le souhaite, le Participant peut souscrire à une assurance individuelle telle que proposée sur le Site Internet du Prestataire.
La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée en cas de dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit, que le Participant pourrait causer à l’encontre d’un ou plusieurs autres Participants, tiers ou organisateurs, et notamment :

  • Accidents corporels ou matériels ;
  • Coups ou blessures que les Participants pourraient causer à eux-mêmes ou aux autres.

De même, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit, susceptibles d’atteindre les objets ou matériels appartenant aux Participants ou prêtés à ces derniers par le Prestataire. Ainsi, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de vols, pertes de fonds et de valeurs appartenant au Participant survenus durant l’Événement, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés, sauf s’ils ont été confiés au service de consigne du Prestataire.

Tout Participant qui aurait subi un dommage corporel ou incorporel direct ou direct (blessure, accident, vol…) au cours de l’Événement ne pourra engager la responsabilité du Prestataire dès lors que le Prestataire aura mis en œuvre tous les moyens pour assurer la sécurité des Participants.

 

ARTICLE 11 – CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d’événement de force majeure, notamment en cas d’intempéries, d’impossibilité d’accéder à la station, d’effondrement des installations, de tremblement de terre, de panne d’électricité, ou toute autre cause remettant en cause le bon déroulement de l’Événement, notamment pour des raisons de sécurité, les obligations du Prestataire seront suspendues et l’Événement pourra être annulé, sans que le Participant ne puisse prétendre au remboursement ni à une quelconque indemnité.

 

ARTICLE 12 – MEDIATION

Le Participant peut recourir à tout mode alternatif de règlement des conflits en cas de contestation (médiation, conciliation).

 

ARTICLE 13 – ILLUSTRATIONS / PHOTOGRAPHIES

Les illustrations et/ou photographies figurant sur la documentation commerciale (tous supports confondus) n’ont aucune valeur contractuelle.
Par ailleurs il est d’ores et déjà indiqué qu’en acceptant les présentes conditions générales de vente, le participant consent à l’utilisation de son image dans un cadre publicitaire de l’évènement.

Le participant reconnait expressément n’être lié par aucun contrat exclusif pour l’utilisation de son image.
La société OUIPLAY précise qu’elle s’interdit toutefois de procéder à une exploitation illicite, ou non prévue ci-avant, susceptible de porter atteinte à la dignité du participant, de sa réputation ou de sa vie privée et toute autre exploitation préjudiciable selon les lois et règlements en vigueur.

 

ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle adhérents à l’ensemble des éléments du Site Internet, et notamment les textes, commentaires, pages HTML, images, photos, vidéo, reproduits sur le Site appartiennent au Prestataire. Toute reproduction totale ou partielle d’un de ces éléments sans l’autorisation préalable écrite du Prestataire est strictement interdite.

 

ARTICLE 15 – PUBLICITÉ

Chaque participant et société autorise expressément le Prestataire et ses partenaires à utiliser toute image fixe ou audiovisuelle, tout témoignage écrit ou audio, sur lesquels ils pourraient apparaître pour tous supports de promotion.

 

ARTICLE 16 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Prestataire met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique : o l’intérêt légitime poursuivi par le Prestataire lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :

  • prospection et animation ;
  • gestion de la relation avec ses clients et prospects ; – organisation, inscription et invitation à l’Évènement.

L’exécution de mesures pré-contractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

  • la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;
  • le recouvrement.

Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

  • la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ;
  • la facturation ;
  • la comptabilité.

Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.
A cet égard, les données des Participants sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des ns d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention

du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la n des relations avec le Prestataire. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.
Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du Prestataire n’a eu lieu.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Prestataire, ainsi qu’à ses Partenaires.
Dans les conditions dé nies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de dé nir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : (hey@ouiplay.games) ou par courrier postal à l’adresse suivante : 132 place Charles de Gaulle – 74300 CLUSES, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE D’ESPACES PUBLICITAIRES DANS LE CADRE D’UN SPONSORING

 

La société OUI PLAY (ci-après « OUI PLAY ») est une société à responsabilité limitée au capital de 2.000 euros ayant son siège social 132 place Charles de Gaulle – 74300 CLUSES, immatriculée auprès du RCS d’ANNECY sous le numéro 840 903 058 (mail : hey@ouiplay.games ; téléphone : 04.50.58.90.57) ayant pour activité la création et l’organisation de spectacles et événements, ainsi que l’organisation d’événements sportifs à vocation professionnelle (ci-après « l’Événement » ou « les Événements »). Dans le cadre de l’organisation des Événements, la société OUI PLAY fait appel à des sponsors professionnels (ci-après « le Sponsor » ou « les Sponsor ») a n qu’ils apportent leur concours financier. Pour ce faire, le Sponsor achète un ou des emplacements disponibles tel qu’indiqué dans la grille tarifaire (ci-après « l’Espace publicitaire » ou « les Espaces publicitaires »).

Les présentes Conditions Générales (ci-après « les CGV » ou « le Contrat ») ont vocation à régir les conditions dans lesquelles le Sponsor s’oblige à apporter son concours financier via l’achat d’Espace publicitaire, en contrepartie de quoi OUI PLAY s’engage à publier le contenu transmis (ci-après « le Contenu ») a n de promouvoir l’image du Sponsor.

 

ARTICLE 1 – ADHÉSION

Le fait pour le Sponsor de signer le devis implique l’adhésion entière et sans réserves aux présentes CGV qui s’appliquent entre les parties de façon exclusive dans toutes leurs relations commerciales, et se substituent à tout autre document, accord écrit ou oral antérieur.

En cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente », le Sponsor déclare avoir pris connaissance des présentes et les accepter sans réserves.
Le fait pour OUI PLAY de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir de l’une quelconque de ses conditions.

OUI PLAY se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, il sera appliqué les CGV en vigueur au jour de la signature du devis.
Si l’une ou plusieurs clauses des présentes CGV venaient à être déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement, ou à la suite d’une décision d’un juge compétent, cela n’entraînerait pas la nullité des autres clauses des présentes qui conserveront leur e et et leur portée.

 

ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT

Le devis précise l’Espace publicitaire choisi, le support de communication sur lequel la publication aura lieu (ci-après « le Support » ou « les Supports »), le caractère exclusif ou non de la publication sur ledit Support, le prix et le cas échéant, les réductions applicables.

Dès signature du devis par le Sponsor, le Contrat est considéré comme valablement formé. En cas d’annulation par le Sponsor postérieurement à la signature du devis, OUI PLAY se réserve le droit de conserver les sommes déjà versées. Si aucune somme n’a encore été versée, OUI PLAY pourra poursuivre l’exécution forcée du Contrat.

Toute demande de modification de l’Espace publicitaire choisi intervenant postérieurement à la signature du devis devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. OUI PLAY se réserve le droit de réviser le prix en fonction des modifications demandées, et le cas échéant en avisera le Sponsor.

 

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU SPONSOR

Le Sponsor s’oblige à régler le prix.
Après la signature du devis, le Sponsor transmet à OUI PLAY le Contenu qu’il souhaite voir diffuser. Il peut s’agir d’un logo, d’une image, du nom de la marque, d’un slogan. Le Contenu ne doit en aucun cas être en conflit avec la marque et/ou les couleurs d’autres Sponsors. Le Sponsor s’engage à remettre à OUI PLAY un exemplaire du Contenu avec des critères de qualité conformes aux spéci cations exigées par OUI PLAY, notamment le format, la taille, le poids, l’animation.
Le Sponsor est seul responsable du Contenu et garantit que le Contenu ne contrefait aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à un tiers et est

conforme aux lois et réglementations en vigueur.
Le Sponsor garantit OUI PLAY contre toute réclamation et tout recours de toute personne qui s’estimeraient lésées par le Contenu à quelque titre que ce soit.
OUI PLAY se réserve le droit de refuser la publication de tout Contenu du Sponsor s’il lui apparaît non conforme aux lois, règlements et usages ainsi qu’à l’esprit de l’Événement.

 

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE OUI PLAY

OUI PLAY s’engage à tout mettre en œuvre pour organiser l’Événement et en assurer le bon déroulement. Il est rappelé que OUI PLAY n’est tenu que d’une obligation de moyens dans le cadre de l’organisation et la réalisation de l’Événement.
OUI PLAY s’engage à tenir informé le Sponsor de l’organisation et du déroulement de l’Événement.

OUI PLAY déclare avoir informé les participants de leur obligation d’adopter un comportement adéquat et correspondant aux valeurs sportives portées par l’Événement. Cependant, en cas de comportement inadapté de la part d’un ou plusieurs participants, la responsabilité de OUI PLAY ne pourra être engagée, même si le Sponsor estime que ce comportement porte atteinte à son image.

OUI PLAY s’engage à faire apparaître, pendant toute la durée de l’Événement et dans la mesure du possible en amont de celui-ci, le Contenu du Sponsor sur le Support commandé.

 

ARTICLE 5 – FABRICATION DU SUPPORT ET DIFFUSION DU CONTENU

L’apposition du Contenu sur le Support, ainsi que la fabrication du Support, incombent à OUI PLAY et les frais y adhérents sont à sa charge exclusive. OUI PLAY se réserve le droit de vérifier si le résultat est conforme à l’image qu’il souhaite donner au public. La responsabilité de OUI PLAY ne pourra être engagée en cas de défaut de transmission d’éléments répondant aux caractéristiques techniques exigées. Par ailleurs, en cas de retard dans la remise du Contenu ou de remise d’un Contenu non conforme ou défectueux, le prix sera intégralement conservé par OUI PLAY.

La responsabilité du OUI PLAY ne pourra être engagée dans l’hypothèse où la diffusion ne pourrait avoir lieu pour des raisons techniques, notamment en cas de défaillance des infrastructures techniques liée au mauvais fonctionnement du réseau internet, aux interruptions des services d’électricité ou des télécommunications.

OUI PLAY ne garantit pas la délité absolue de la reproduction des couleurs sur les Supports.
OUI PLAY ne peut garantir que des Sponsors concurrents ne seront pas présents sur le Support sur des Espaces publicitaires voisins.

Il est expressément convenu que OUI PLAY n’est tenu qu’à une obligation de moyens en ce qui concerne la diffusion du Contenu.
La responsabilité de OUI PLAY ne pourra pas être engagée en cas de survenance d’un cas de force majeure ou de tout évènement indépendant de sa volonté.

Il est expressément convenu que si la responsabilité de OUI PLAY venait à être engagée, le Sponsor ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages-intérêts que le remboursement des sommes versées. En aucun cas OUI PLAY ne prendra en charge l’indemnisation des dommages indirects que pourrait invoquer le Sponsor tels que notamment le préjudice commercial, d’exploitation ou la perte de bénéfices.

 

ARTICLE 6 – PRIX

Les prix sont fermes et indiqués hors taxes. Ils sont précisés dans la grille tarifaire disponible sur le Site Internet de OUI PLAY, qui peut être communiquée à toute personne intéressée sur demande par mail à l’adresse hey@ouiplay.games.
Le Sponsor peut bénéficier de réductions tarifaires en fonction des options et des packs choisis, tel qu’indiqué dans la grille tarifaire.

Les prix sont révisables à tout moment par OUI PLAY. Le tarif appliqué est celui en vigueur au jour de la signature du devis.
La facture est adressée au Sponsor après la réception du devis signé.
Sauf mentions contraires indiquées expressément dans le devis, le versement des sommes interviendra comptant dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture, par virement bancaire ou chèque.

Tout retard de règlement par le Sponsor entrainera la facturation d’intérêts de retard calculés en appliquant, à compter de la date d’échéance non respectée, sur l’intégralité des sommes dues et devenues exigibles, un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’exigibilité des sommes en cause et, le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 (quarante) euros.

A défaut de règlement dans le délai susmentionné, OUI PLAY se réserve le droit de supprimer toute diffusion du Contenu sur les Supports, sans que le Sponsor ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

 

ARTICLE 7 – NON EXCLUSIVITÉ

Le Sponsor ne bénéficie d’aucune exclusivité de la part de OUI PLAY.
OUI PLAY est autorisé à solliciter le concours financier et matériels de tout autre partenaire, quand bien même celui-ci exploiterait une activité concurrente ou similaire à celle du Sponsor. Le Sponsor ne pourra pas s’opposer à la signature d’autres contrats que OUI PLAY pourrait conclure avec d’autres Sponsors.
Selon le Support choisi et conformément aux indications de la grille tarifaire, le Sponsor peut bénéficier d’une exclusivité sur ledit Support.

ARTICLE 8 – DEVOIR DE LOYAUTÉ ET D’INFORMATION

Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi.
Les Parties s’engagent à s’informer mutuellement et régulièrement de tout élément utile à l’exécution du présent Contrat dont elles pourraient avoir connaissance.
Chacune des Parties s’engagent à ne pas nuire à l’image, à la réputation et au prestige de l’autre Partie.

 

ARTICLE 9 – DÉCLARATION D’INDÉPENDANCE

Les Parties déclarent et reconnaissent qu’elles sont et demeureront des partenaires indépendants, assurant chacun les risques de sa propre exploitation. Elles reconnaissent n’avoir aucune autorité à agir pour le compte de l’autre Partie, de se lier d’une quelconque façon, de signer au nom de l’autre Partie ou de laisser entendre que l’autre Partie est

d’une quelconque manière responsable de ses actes. Aucune des stipulations du Contrat ne pourra être interprétée comme créant, entre les Parties, un mandat, une filiale, une relation d’agent ou d’employé à employeur.

 

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Sponsor déclare être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à son Contenu et notamment de son/ses logo(s) et sa/ses marques.
Le Sponsor autorise OUI PLAY à utiliser, à titre de référence, sur ses plaquettes publicitaires, sur son Site internet ainsi que sur tout Support son/ses logo(s) et sa/ ses marques.

OUI PLAY autorise le Sponsor à citer son nom, le nom de l’Événement ainsi que les visuels associés à celui-ci, dans le cadre de la promotion de l’Événement.
Chaque partie demeure seule titulaire de tous droits de propriété intellectuelle adhérents à son/ses logo(s) et sa/ses marque(s) et conserve la jouissance et l’usage de tous les droits qui y sont attachés.

 

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ

Le contenu des divers accords entre les Parties demeure confidentiel. En particulier, chaque Partie s’engage à garder confidentielle toute information technique ou commerciale concernant l’autre Partie, qui peut lui être transmise comme étant confidentielle ou qu’elle peut obtenir d’une façon ou d’une autre en sachant qu’elle est confidentielle.

Chaque Partie s’engage à faire respecter cette obligation de confidentialité à ses employés et intermédiaires, à ne pas révéler ces informations ou les laisser à la disposition de tiers et à prendre les mêmes précautions pour en conserver le caractère confidentiel que celles qu’elle observe pour ses propres informations confidentielles.

 

ARTICLE 12 – CESSION

Le présent Contrat est conclue intuitu personae ; de ce fait, les Parties s’interdisent de céder ou transférer de quelque manière que ce soit les droits et obligations en résultant, sans l’accord exprès, préalable et écrit de l’autre partie.

 

ARTICLE 13 – RÉSILIATION

Le présent contrat pourra être résilié, par l’une ou l’autre des parties, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations y figurant.
La résiliation interviendra un mois après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante, visant la présente clause résolutoire, restée sans e et.

Si la résiliation a pour origine la défaillance de OUI PLAY, celui-ci s’oblige à rembourser au Sponsor l’ensemble des sommes qui lui ont été versées jusqu’au jour de la résiliation. Si la résiliation a pour origine un cas de force majeure conformément à l’article 14, OUI PLAY conserve le bénéfice de toutes les sommes versées jusqu’à la date de résiliation par le Sponsor.

 

ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE

En cas d’événement de force majeure, notamment et sans que cette liste ne soit limitative, en cas d’intempéries, d’impossibilité d’accéder à la station, d’effondrement des installations, de tremblement de terre, de panne d’électricité, ou tout autre cause remettant en cause le bon déroulement de l’Événement, notamment pour des raisons de sécurité, le présent Contrat sera résilié. En conséquence, l’Événement sera être annulé, sans que cela n’ouvre droit au remboursement ni à une quelconque indemnisation au pro t des Sponsors.

En cas de survenance d’une cause susceptible d’entraîner l’annulation de l’Événement, OUI PLAY s’engage, dans la mesure du possible, à consulter ses Partenaires. Toutefois, seul OUI PLAY, en sa qualité d’organisateur de l’Événement, est décisionnaire.

 

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE

Le présent Contrat est régi par le droit français. Tous les différends découlant du Contrat ou en relation avec celui-ci, que les Parties ne seraient pas parvenues à régler amiablement, seront tranchés par les tribunaux d’ANNECY.

 

ARTICLE 16 : DISPOSITIONS DIVERSES

Toute notification prévue par le présent contrat sera faite aux adresses respectives des parties, tel qu’indiqué dans l’intitulé du présent Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Chacune des parties sera tenue d’informer l’autre de tout changement d’adresse par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Contrat régit l’entière relation contractuelle unissant les Parties en lieu et place de tous documents antérieurs.
La nullité de l’une des stipulations du Contrat ne su t pas à entrainer la nullité du Contrat.

L’omission par l’une des Parties de se prévaloir de tout droit ou pouvoir qui lui est conféré aux termes du Contrat ne pourra être considérée comme constituant une renonciation de celui-ci.
Toute renonciation par une Partie à un droit ou un pouvoir devra être notifiée préalablement à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Contrat, ou l’une quelconque de ses clauses, ne pourra être modifié que par un avenant signé par les Parties.

 

ARTICLE 17 : CONDITIONS GÉNÉRALES PARTICULIÈRES

Il est précisé que les présentes conditions générales de vente seront complétées par des conditions générales particulières qui seront dé nies et régularisées avec chaque sponsor en marge des présentes.
Conditions générales et conditions particulières formant la loi des parties.

Il est toutefois précisé qu’en cas de différence ou de dispositions contraires entre les conditions générales et les conditions particulières, ce sont les conditions particulières qui prélaveront pour l’interprétation des clauses contraires sur les conditions générales.